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Europe : « Le mécanisme lié à l’État de droit est une absurdité juridique »

Judit Varga, ministre de la Justice depuis juillet 2019, est l’étoile montante de la vie politique hongroise. Viktor Orban a toute confiance en cette juriste de 40 ans pour faire prévaloir le point de vue du pays d’Europe centrale dans l’actuel bras de fer qui l’oppose à ses partenaires et au Parlement européen, s’agissant du plan de relance conditionné au respect de l’État de droit. À l’heure actuelle, tout est bloqué par le veto hongrois et polonais. Pas un centime du plan de relance ne sera versé tant que perdurera cette crise politique. Le budget européen 2021-2027 est également suspendu. Judit Varga explique les raisons qui motivent ce veto et renvoie les détracteurs de la Hongrie à leurs propres manquements.

Le Point : Quel est votre problème concret avec le mécanisme de l’État de droit ? Son principe ne peut pas être mis en question puisqu’il figure dans le paquet signé en juillet au sommet européen…

Judit Varga : Le principal problème est que les critères de l’État de droit ne sont pas définis de manière précise. L’État de droit est un concept formé par l’assemblage lâche de principes fondamentaux. L’on ne peut pas bâtir de mécanisme de sanctions là-dessus. Les codes pénaux ne comportent pas non plus de dispositions telles que « sois honnête » ou « respecte les règles de la vie en société » – bien que personne ne mette en doute la pertinence de ces attentes.

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Imaginez ce que donnerait un mécanisme qui n’accorde certaines ressources financières à la France que si elle se conforme scrupuleusement au concept de liberté, d’égalité et de fraternité. Nous croyons en la liberté, nous croyons en l’égalité, nous croyons en la fraternité, tout comme nous croyons aussi à l’État de droit. Mais cela ne change rien au fait que, dans sa forme actuelle, le mécanisme lié à l’État de droit est une absurdité juridique.

Prenons un exemple précis : vous êtes ministre de la Justice. Si un ministre de la Justice en Europe intervenait dans une procédure judiciaire pour favoriser un citoyen, pour empêcher un ami d’être poursuivi pour corruption, vous seriez choquée, n’est-ce pas ? Le mécanisme de l’État de droit a été conçu pour sanctionner financièrement ce type de comportement. Où est le problème ?

Vous savez, l’exemple que vous donnez ne pourrait se vérifier ni en Hongrie ni en France. Il existe en revanche des pays européens où le ministre de la Justice a la possibilité d’interrompre une poursuite à l’encontre de n’importe qui, y compris de ses propres amis. Il existe un pays où la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré que le parquet de ce pays ne pouvait pas être considéré comme pouvoir judiciaire indépendant en raison de l’influence politique directe à laquelle il est soumis. Dans un autre, l’on a interdit la pratique du référendum parce qu’il troublait le gouvernement. Et il existe aussi des pays où il n’y a pas de cour constitutionnelle, et d’autres encore où les responsables politiques ont légalement le droit d’influencer la nomination des juges. Tous ces pays ont un point commun : à savoir que ni la presse ni l’Union européenne ne voient chez eux de manquements à l’État de droit. Et c’est cela, le vrai problème.

En Hongrie, nous acceptons le principe « autant de maisons, autant d’habitudes ». Autant de pays, autant de régimes juridiques. Nous savons que ces régimes ne seront jamais identiques partout. Mais nous ne cherchons pas à déterminer comment doivent fonctionner les régimes juridiques ou les systèmes judiciaires dans les autres pays, par exemple en France. Nous respectons le droit des Français d’en décider. Il appartient aux Français de décider de l’organisation et du contrôle de leur système judiciaire.

Si au cours de la procédure liée au mécanisme de l’État de droit un avis de la Cour de Justice était présenté avant la décision du Conseil ou après la proposition de la Commission, seriez-vous disposés à lever votre veto ?

Cette question est théorique, parce que la Cour de justice de l’Union européenne n’a actuellement pas cette compétence aux termes des traités. Ce qui est essentiel, c’est que les dirigeants de l’Europe se sont mis d’accord entre eux en juillet, au terme d’une rencontre non exempte d’épisodes passionnels. Ils se sont regardés dans les yeux, ils se sont serré la main, et ils ont convenu que l’allocation des fonds européens ne pouvait pas être liée à des critères nébuleux d’État de droit. En France comme en Hongrie, nous pensons que l’on est lié par la parole donnée.

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Cet accord a été jeté par-dessus bord le 5 novembre à Bruxelles – dans la pleine conscience d’avoir renié la parole donnée et des conséquences qui en découleraient. Nous nous sommes, pour notre part, comportés honnêtement. Nos cartes étaient sur la table depuis le début. C’est pourquoi j’estime que c’est une question d’honnêteté de s’en tenir à l’accord initial. Dans ce genre de situation, la solution ne consiste pas à se lancer, à l’initiative des parjures et de ceux qui bafouent l’accord conclu, dans des tractations indignes visant à faire prévaloir leur volonté envers et contre tout. Dans ce genre de situation, la solution consiste à se mettre de nouveau d’accord, et le veto en était le premier pas.

Êtes-vous prêts à assumer devant votre pays le renoncement au bénéfice des 4,3 milliards d’euros du fonds de relance pour une question de désaccord avec Bruxelles ?

Ce n’est pas une question d’argent. Ni nos principes ni notre souveraineté ne sont à vendre. Mais parlons argent… Peut-être peu de Français savent-ils qu’après quarante années de politique contrainte et l’échec de deux gouvernements socialistes, notre économie, grâce au dur labeur des Hongrois, est désormais solidement installée sur ses bases. Le fonds de relance dont vous parlez n’est ni un cadeau, ni une aide, ni un quelconque don. C’est un prêt, qu’il faudra rembourser. Et nous autres savons parfaitement ce que représente la charge d’une lourde dette pour une économie. Si la Hongrie a besoin d’emprunter pour son développement, elle peut le faire tout aussi tranquillement sur les marchés. Mais malgré cela, nous sommes disposés, au nom de la solidarité européenne, à accepter un endettement communautaire.

Viktor Orban estime que Bruxelles veut utiliser l’État de droit comme une mise en accusation politique parce que vous refusez les migrants. Mais aujourd’hui, cette procédure contre la loi dite « Stop Soros » est déjà entre les mains de la Cour de justice de l’Union européenne, et elle n’a rien à voir avec le mécanisme de l’État de droit… Alors, pourquoi le bloquez-vous ?

Ne mélangeons pas tout. La Cour de justice de l’Union européenne a examiné ces jours-ci certains éléments de la loi dite « Stop Soros » dans le cadre d’une procédure d’infraction lancée en 2018. Elle a contesté la nouvelle disposition du Code pénal qui crée l’infraction de favorisation et de soutien de l’immigration illégale. Ce qui veut dire, en clair, que la Cour attend de la Hongrie qu’elle soutienne le trafic d’êtres humains. Depuis le début de la vague migratoire de 2015, des dirigeants de Bruxelles et de l’Europe, des responsables politiques, des organismes divers et variés et les médias libéraux internationaux ne cessent de demander des comptes au gouvernement hongrois sur son refus d’admettre les migrants illégaux et sur les raisons pour lesquelles il souhaite défendre sa frontière – qui est en même temps celle de l’Europe. L’on déclare ouvertement qu’il convient de punir, y compris financièrement, les pays qui ne soutiennent pas l’admission des migrants illégaux.

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Rendre transparent le financement des organisations de la société civile est un autre sujet, où la Cour nous a donné raison en affirmant que le souci de rendre ce financement transparent était un objectif légitime. Mais vous voyez bien ! Beaucoup font une question d’État de droit du fait que l’on prétende examiner, en Hongrie, quels intérêts se cachent derrière les organisations de la société civile financées depuis l’étranger, de même que le soutien sans condition de la migration illégale est devenu, lui aussi, une question d’État de droit.

Mais nous constatons avec satisfaction que les responsables politiques français reconnaissent désormais l’importance de la défense des frontières extérieures, comme servant aussi leurs propres intérêts.

Dans son rapport général sur l’État de droit en Europe, la Commission a identifié des problèmes plus ou moins sérieux dans beaucoup de pays, pas seulement en Hongrie et en Pologne. Vous n’avez donc plus confiance dans la Commission von der Leyen pour analyser objectivement la situation ?

Nous avons confiance dans la Commission présidée par Ursula von der Leyen. En revanche, nous n’avons aucune confiance dans la commissaire qui a établi le rapport. Il est en effet apparu que Vera Jourova était en contact quotidien dans l’établissement du rapport avec le parti libéral d’opposition hongrois. Face à cela, les observations de la Hongrie ne se retrouvent dans le rapport qu’à hauteur d’une ou deux notes de bas de page. Dans quelle mesure trouveriez-vous objectif un rapport sur la France dont le contenu aurait été dicté par un député d’opposition français ?

Lorsque vous dites que Soros est le véritable patron à Bruxelles, imaginez-vous sérieusement que ce vieil homme extrêmement fortuné puisse influencer Emmanuel Macron, Angela Merkel, Mark Rutte, Giuseppe Conte, Pedro Sanchez, etc. ? Bruxelles représente la volonté des 27 chefs d’État et de gouvernement. La Commission ne décide pas de son propre chef, de son propre droit… Dans le cas qui nous occupe, le mécanisme de l’État de droit sera décidé par les 27 à la majorité qualifiée. N’avez-vous donc pas confiance en Macron, Merkel et les autres ?

Le Financial Times a désigné George Soros comme l’Homme de l’année en 2018 parce qu’il est la seule personne privée au monde qui ait une politique internationale. Je partage cette constatation, puisque les organisations, les experts et les journalistes qu’il finance dans tous les pays du monde, donc également dans tous les pays d’Europe, représentent ses intérêts. En revanche, personne n’a jamais affirmé que les dirigeants de l’Europe auraient été payés par quelque milliardaire que ce soit.

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La transparence s’est heureusement beaucoup améliorée au cours de la période récente, et George Soros lui-même publie ses opinions politiques dans la presse. Cela permet de voir clairement qui agit selon cette ligne. Il a par exemple écrit tout récemment sur le site Project Syndicate qu’il recommande à Bruxelles des sanctions budgétaires à l’encontre des pays qui n’ont pas admis de migrants en 2015.

Le Traité d’Athènes de 2003 qui permet à la Hongrie d’adhérer à l’Union européenne commence par cette phrase : « Tout État européen qui respecte la liberté, la démocratie, les droits de l’homme et les libertés fondamentales ainsi que l’État de droit – principes communs aux États membres et énoncés à l’article 6 paragraphe 1 du traité sur l’Union européenne – peut, aux termes de l’article 49 du même Traité, demander à devenir membre de l’Union. » Nous voici 17 ans plus tard. Si c’était à refaire, la Hongrie rejoindrait-elle l’Union ?

La Hongrie est engagée en faveur de la liberté, de la démocratie, des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’État de droit. Nous défendons les frontières de l’Europe, la culture européenne et ses valeurs depuis plus de mille ans. Nous ne faisons pas autre chose aujourd’hui.

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