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Complémentaire santé et prévoyance des agents : quelles garanties et quelles aides ?


Le gouvernement avait hâté en février la concertation avec les élus locaux et les syndicats sur le dossier de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Au risque de susciter le mécontentement des intéressés. Mais avec la quasi-assurance de présenter des résultats sur le sujet avant la fin du quinquennat. Un objectif atteint, puisque le décret sur la couverture en matière de santé et de prévoyance des agents territoriaux est paru ce 21 avril, soit à trois jours du second tour de l’élection présidentielle.

Le décret, qui est pris en application d’une ordonnance du 17 février 2021, avait fait l’objet de tractations jusqu’aux dernières heures avant la séance plénière que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a tenue le 16 février. Avec, au bout, un vote majoritairement favorable de l’instance (20 voix pour, 10 voix contre et 5 abstentions). Un résultat qui reflétait la volonté d’une partie de ses membres de reconnaître des “avancées”.

Planchers de participation

Que prévoit ce texte très attendu ? Pour l’essentiel, il fixe à un minimum de 15 euros par mois la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la complémentaire santé de chacun de leurs agents. En indiquant que les garanties minimales assurées à ces derniers correspondent à celles du “socle minimum applicable aux salariés du secteur privé”. Pour mémoire, l’ordonnance de février 2021 prévoit que ces règles en matière de santé s’imposeront au 1er janvier 2026.

Celles qui concernent le volet prévoyance s’appliqueront quant à elles, obligatoirement, dès le 1er janvier 2025. Dans ce domaine, le décret fixe à 7 euros par mois et par agent le plancher de la participation des employeurs territoriaux – la première mouture du projet de décret avait prévu un montant de 5,40 euros. Le texte entérine aussi des gestes que les élus locaux ont accepté de faire sur les garanties minimales. S’agissant de l’incapacité temporaire de travail, les agents passés à demi-traitement toucheront des indemnités journalières complémentaires équivalant à 90% du traitement indiciaire brut et de la nouvelle bonification indiciaire et 40% du régime indemnitaire. Ces taux étaient fixés respectivement à 80% et 30% dans la version du texte proposée au départ. Par ailleurs, les agents mis à la retraite pour invalidité bénéficieront d’une rente garantissant une rémunération équivalente à 90% du traitement net de référence (contre 80% prévus initialement).

Négociations locales

La concertation sur le texte a abouti à plusieurs ajouts au sein des “dispositions finales”. En premier lieu, il a été précisé que les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le respect de la réglementation “ne sont pas tenus de délibérer de nouveau”. Ensuite, une clause de revoyure est actée : au plus tard un an avant l’entrée en vigueur des obligations s’imposant aux employeurs territoriaux, le CSFPT tiendra un débat à la fois sur les garanties minimales et les montants de référence prévus pour la prévoyance et la complémentaire santé.

Une dernière disposition énonce que la définition des garanties des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics “peut” faire l’objet d’une négociation dans les conditions fixées notamment par l’ordonnance de février 2021 sur la négociation collective. Cette mesure “va inciter les employeurs locaux à négocier”, se félicite Johann Laurency, secrétaire fédéral de FO territoriaux. En outre, poursuit-il, “les négociations locales qui s’engageront ne porteront pas que sur les montants de participation, puisqu’elles seront étendues aux garanties, un domaine qui n’a pas toujours été abordé jusque-là par les négociations”.

Accord de méthode

Ces dispositions finales inscrites dans le décret augurent de prochaines évolutions des règles concernant le dossier de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. La perspective n’est pas qu’hypothétique. En témoigne le “pré-accord de méthode” que quatre syndicats (FO, CFDT, FAFPT et Unsa) et une majorité d’associations nationales d’élus locaux (dont l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et Régions de France) ont conclu mi-février en vue de préparer une négociation collective nationale sur la protection sociale complémentaire. Le but est de “poursuivre” et d'”approfondir” “l’ambition” de la réforme initiée par l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire et son décret d’application paru ce 21 avril.

Prochaine étape : la conclusion d’ici l’été prochain d’un accord de méthode. Les signataires du pré-accord se rencontreront le mois prochain dans ce but. Il s’agira de préciser les voies et moyens d’une négociation qui aura pour objectif, en particulier, de réformer le cadre réglementaire de la participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents (décret du 8 novembre 2011). L’instauration de dispositifs solidaires est notamment envisagée. Autre but : déterminer un “cadre de référence” des futures négociations locales et de mise en œuvre de la réforme, ou encore définir les modalités de prise en charge par les employeurs locaux des évolutions de cotisations.

Avec ou sans la CGT ?

L’objectif est de boucler les négociations “sur le dur” au cours du premier semestre 2023, donc après les élections professionnelles qui interviendront en décembre prochain, précise Johann Laurency. FO aborde la négociation avec la volonté d’aboutir à une amélioration des garanties minimales en matière de santé. “Il n’est pas concevable que la territoriale soit moins bien traitée que la fonction publique de l’Etat dans ce domaine”, dénonce le responsable syndical. Qui met en avant aussi le souhait que soit relevé le plancher de 7 euros de participation des employeurs locaux à la couverture des risques prévoyance, celui-ci étant jugé très insuffisant.

Les autres syndicats portent également cette revendication. Y compris la CGT, qui n’a pas signé le “pré-accord de méthode” et, qui, de ce fait, est menacée de ne pas pouvoir participer à la négociation nationale à venir. Une hypothèse qui paraît totalement exclue, et illégitime, pour la centrale syndicale. “La loi prévoit que les négociations s’organisent entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les employeurs” et “n’évoque pas la signature d’un pré-accord de méthode”, fait valoir Damien Martinez, représentant de la CGT. Le syndicat a écrit mi-mars à Philippe Laurent, porte-parole de la coordination des employeurs territoriaux et président du CSFPT pour défendre son point de vue. Mais il n’a pas obtenu de réponse pour l’instant.

Référence : décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

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