Modifications apportées aux Conditions d’utilisation de PayPal 2010 sur Le Reporter.net

Modifications apportées aux Conditions d’utilisation et au Règlement sur le respect de la vie privée

Date d’entrée en vigueur : 21 janvier 2010

* Modifications apportées aux Conditions d’utilisation de PayPal

1. Limite de paiement

PayPal augmente la limite de paiement applicable aux comptes PayPal. L’article 3.2 se présente désormais comme suit :

1. «3.2 Limites de paiement. La limite de paiement associée à votre Compte est de €2 500 EUR par année calendaire à partir de la date à laquelle une activité de paiement a été constatée pour la première fois sur votre Compte. Nous pouvons, de façon raisonnable (par exemple, notamment, pour limiter les risques de fraude et les risques financiers), imposer des limites au montant d’argent que vous pouvez envoyer par le biais de notre Service. Vous pouvez afficher votre limite de paiement, le cas échéant, en vous connectant à votre Compte PayPal et en cliquant sur le lien « Afficher les limites » sur la page « Aperçu du compte ». »

2. Commissions

- PayPal modifie le tarif applicable aux transactions personnelles transfrontalières entièrement effectuées par le solde PayPal ou lorsque le destinataire est situé en Pologne. La partie correspondante de la section 8 se présente désormais comme suit :

Transactions personnelles transfrontalières

Type de transaction Activité Commission pour un paiement totalement approvisionné par :

- Solde PayPal

- Compte bancaire Commission pour un paiement totalement ou partiellement approvisionné par :

- Carte de débit et/ou

- Carte de crédit

Transaction personnelle transfrontalière Envoi ou réception Important : cette commission est fonction du pays dans lequel le Compte PayPal du destinataire est enregistré.L’expéditeur ou le destinataire paye la commission (pas les deux).

Dans la plupart des cas, l’expéditeur décide qui paye la commission. Dans certains cas, l’expéditeur ne sera pas en mesure de décider et il sera demandé à l’expéditeur ou au destinataire de payer la commission.

Pays du destinataire :

France : 0,5%

Chine, Hong Kong, Singapour et Taiwan : 0%

Australie, Canada et Etats-Unis : 1%

Allemagne : 2%

Pologne : 1 % + 0,55 PLN

Partout ailleurs : 0,5%

Remarque : Cette commission ne sera pas appliquée en cas de paiement en euros entre Comptes enregistrés au sein de l’Union Européenne ou de l’EEE.

Important : cette commission est fonction du pays dans lequel le Compte PayPal du destinataire est enregistré.L’expéditeur ou le destinataire paye la commission (pas les deux).

Pays du destinataire :

France : 3,9% + Commission Fixe (voir le tableau ci-dessous)

Australie, Hong Kong, Singapour, Taiwan : 3,4% + Commission Fixe

Chine : Commission Fixe uniquement

Partout ailleurs : 3,9% + Commission Fixe

Remarque : pour les paiements transfrontaliers en euros entre Comptes enregistrés au sein de l’Union Européenne ou de l’EEE, la partie variable de la commission sera celle applicable aux transactions personnelles nationales totalement ou partiellement approvisionnées par carte bancaire.

- PayPal explicite également les Conditions d’utilisation permettant d’effectuer un virement vers votre carte bancaire si, le cas échéant, cela engendre une commission (le versement vers un compte bancaire reste gratuit). La partie correspondante de la section 8 se présente désormais comme suit :

Retrait de votre Solde Virement vers un compte bancaire : gratuitVirement vers une carte bancaire (le cas échéant) :

Gratuit pour les virements supérieurs ou égaux à € 100 EUR

1 euro pour les virements inférieurs ou égaux à € 99,99 EUR

- PayPal modifie également les commissions fixes qui s’appliquent aux micropaiements nationaux et transfrontaliers lorsque la devise reçue est l’euro ou le zloty polonais. La partie correspondante de la section 8 se présente désormais comme suit :

Tarifs applicables aux micropaiements

Sur demande et pré-approbation de PayPal, vous pouvez surclasser un compte existant par l’intermédiaire du site PayPal. Ce taux s’appliquera à tous les paiements correspondant à des transactions commerciales reçues sur votre Compte PayPal :

Activité Commission

Micropaiements nationaux 5% + Commission Fixe*

Micropaiements transfrontaliers 6% + Commission Fixe*

*Commission Fixe applicable aux Micropaiements Fonction de la devise reçue : £0,05 GBP, €0,10 EUR, $0,05 CAD, $0,05 USD, ¥7 JPY, $0,05 AUD, 0,09 CHF, 0,47 NOK, 0,54 SEK, 0,43 DKK, 0,40 PLN, 15 HUF, 1,67 CZK, $0,08 SGD, $0,39 HKD, 0,2 ILS, $0,55 MXN, $0,08 NZD, 16,5 TWD, 18 THB, 25 PHP, 1 BRL et 1,5 ARS.

Remarque Remarque : pour les paiements transfrontaliers en euros entre Comptes enregistrés au sein de l’Union Européenne ou de l’EEE, la partie variable de la commission sera celle applicable aux micropaiements nationaux.

3. Droits relatifs aux tiers.

La section 14.8 a été mise à jour pour clarifier qu’eBay, en tant que tiers, peut invoquer ses droits conformément aux Conditions d’utilisation de PayPal. La section 14.8 se présente désormais comme suit :

1. «14.8 Intégralité du contrat et droits des tiers. Ce Contrat contient l’intégralité des accords entre vous et PayPal relatifs au Service. Les articles 1, 7, 8, 10, 14 et 15, ainsi que tous les autres termes et conditions qui, de par leur nature, doivent rester en vigueur, le resteront après la résiliation du Contrat. Si une clause du présent Contrat était déclarée nulle ou non applicable, cette clause serait annulée mais toutes les autres clauses du Contrat demeureraient en vigueur. Toute personne qui n’est pas partie prenante au présent Contrat ne dispose d’aucun droit, conformément au Contracts (Rights of Third Parties) Act de 1999 (loi relative aux contrats – droits des tiers), pour invoquer ou faire appliquer les stipulations du présent Contrat (à l’exception d’eBay et conformément aux droits qui lui sont conférés par le présent Contrat) sans préjudice des droits et recours des tiers qui existent ou qui sont disponibles indépendamment de cette loi.”

* Modification du Règlement PayPal sur le respect de la vie privée

1. Divulgation aux autres utilisateurs PayPal

Le Règlement sur le respect de la vie privée est en cours de modification afin que PayPal puisse communiquer votre adresse de facturation à l’association caritative si vous faites un don via PayPal.

2. Divulgation d’informations à des tiers autres que des utilisateurs PayPal

Le Règlement sur le respect de la vie privée est modifié pour permettre à PayPal de divulguer certaines informations relatives aux utilisateurs aux tiers ci-dessous et pour les raisons suivantes :

HSBC Merchant Services LLP (Royaume-Uni), Discover Financial Services (Etats-Unis), Pour autoriser les services de règlement de traitement de paiements, la vérification de la fraude. Nom, adresse, détails du mode d’approvisionnement de l’utilisateur, détails relatifs aux transactions de paiement .

Deutsche Bank AG (Allemagne, Pays-Bas, France, Espagne) Pour permettre le traitement des prélèvements bancaires en Allemagne, aux Pays-Bas, en France et en Espagne. Nom, date de transaction, montant, devise et informations sur le compte bancaire de l’utilisateur.

La Poste (France) Pour permettre la résolution des problèmes techniques et des réclamations des utilisateurs (lorsque PayPal est proposé par le marchand via une solution de paiement La Poste). Toute information sur le compte bancaire nécessaire à la résolution d’un problème ou d’une réclamation.

CDGP (France) Enregistrement de la carte émise par le partenaire financier sur le compte PayPal de l’utilisateur et traitement des demandes d’approvisionnement effectuées par le même utilisateur. Nom, adresse email, date de naissance (le cas échéant), numéro et date d’expiration de la carte bancaire, cryptogramme visuel (le cas échéant), montant de la demande d’approvisionnement et toute information sur le compte nécessaire à la résolution d’une fraude ou d’un litige.

KSP Kanzlei Dr. Seegers, Dr. Frankenheim & Partner Lawyers (Autriche), Transcom Worldwide Limited. (Royaume-Uni), Clarity Credit Management Solutions Limited (Royaume-Uni), Infoscore Iberia (Espagne). Recouvrement de créances Nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de compte, adresse email, type de compte, statut du compte, quatre derniers chiffres du compte du mode de paiement, solde du compte, détails des transactions et solvabilité, nom du fournisseur de la source d’approvisionnement.

Experian Netherlands BV (Pays-Bas), Experian Bureau de Credito SA (Espagne), Informa D&B SA (Espagne) Pour vérifier l’identité, prendre des décisions concernant la solvabilité d’un utilisateur, entreprendre des vérifications à des fins de prévention et de détection des crimes et délits, y compris la fraude et/ou le blanchiment d’argent, gérer un compte PayPal et effectuer des analyses statistiques, effectuer des recherches sur la qualité de nouveaux produits et services et vérification du système. Les données divulguées peuvent être conservées par les organismes de référence de crédit et de lutte contre la fraude à des fins d’audit et de prévention contre la fraude. Nom, adresse, date de naissance, durée de résidence à cette adresse, numéro de téléphone, pièce d’identité, type de société, durée de l’activité, numéro SIRET, numéro de TVA, informations relatives à la transaction concernée (s’il y a lieu)

ID Checker.nl BV (Pays-Bas) Vérification d’identité Toutes les informations de compte et pièce d’identité.

P K Consultancy Limited (Royaume-Uni) Pour évaluer les risques et aider à repérer et à empêcher des actions illégales et des violations de règlements. Nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de compte, adresse email, type de compte, quatre derniers chiffres du compte du mode de paiement, solde du compte, détails des transactions et solvabilité, statut du compte et informations sur le compte nécessaires à cet égard.